Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication

Par arrêt du 9 décembre 2021, la cour d'appel de Colmar a condamné M. [S] [O] à six ans et un an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention provisoire. 3.

Par arrêt du 9 décembre 2021, la cour d'appel de Colmar a condamné M. [E] [W] à six ans et un an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention provisoire. 3.

, l'arrêt énonce que la lettre de la caisse du 10 juin 2011 ne fait nullement état des éléments qui sont susceptibles de causer grief à l'employeur et qu'il n'a même pas été informé de la tenue du colloque

immeuble ayant appartenu à Mme Y..., la Banque San Paolo (la banque), venant aux droits de la COFBI, a formé contredit au règlement provisoire qui avait été établi ; que la banque a contesté les collocations

affectation en maison de vacances selon les usages antérieurs seront assumées par moitié par chacune des deux indivisaires, à l'exception des dépenses de consommation qui seront réglées par celle qui les aura

être maintenu ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de dire que chaque parent aura

SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que l'article 16 de la convention du 6 avril 1977 énonce que celle-ci prendra fin lorsque le prêt accordé par le CILBO aura

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande huis-clos formulée par la défense ; "au motif qu'il n'apparaît pas que les faits dont la Cour aura

tenant compte de leur situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il appartient ainsi aux juges du fond de rechercher si la liquidation de la communauté aura

a été jugé ; qu'en énonçant qu'il n'y a pas lieu d'attacher une "signification particulière" au chef du dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement de la société SEDA qui énonce qu'il y aura

promettants une indemnité d'immobilisation de 86 500 euros et de rejeter leurs autres demandes, alors « qu'aux termes de la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 2016, « la réalisation de la promesse aura

articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu que les contestations à l'état de collocation

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M.

culpabilité de la prévenue, la partie civile faisait valoir que l'existence de l'obligation contractée entre elle et Pierrette B... résultait, non seulement d'une simulation des bilans de la SCI La Colombe

l'immeuble appartient à une société de construction, soit lorsque l'immeuble se trouve indivis et ne sauraient donc concerner un ensemble immobilier constitué par un lotissement dont les rapports entre les colotis

celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les Etablissements X... ayant seulement invoqué "la disparition du chariot Omnimat appartenant à la mairie de Coulommiers

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caution, alors : « 1°/ que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point