X... ayant formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la MGCIA à domicile avec remise de la copie en mairie plus de quinze jours après cette signification, la MGCIA a

Mme W... fait valoir que la cour d'appel est en possession de la copie de son diplôme d'éducatrice spécialisée et que, concernant son expérience, elle a transmis une fiche de fonction pour le poste qu'elle

cession du bail, le consentement exprès et par écrit du bailleur, ainsi qu'à faire établir toute cession de ce droit par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et à délivrer à ce dernier la copie

privée audiovisuelle et sonore dite Copie France, et l'avis de M.

volontaire imputé à Frédéric Y..., en l'aidant ou l'assistant, avec connaissance, dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé ce crime ; "aux motifs que X... a assisté aux deux séries de coups

J... a communiquer à la chambre de l'instruction la copie numérisée de la procédure qui lui a été remise par le greffe de la cour d'assises.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a demandé aux autorités judiciaires portugaises de fournir l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie

devant lequel cette copie a été produite ; qu'il appartenait au juge de relever d'office cette irrégularité et de condamner l'huissier, dès lors que sur l'original et non sur la copie laissée à M.

qu'elle avait refusé, et l'avoir invitée à passer des vacances en Egypte dans sa propriété, il évoqua le thème de l'amitié en lui précisant que la conception égyptienne passait par la connaissance du corps

de Tarek X..., présente des observations en faveur de la mise en liberté de son client et reprend les moyens présentés dans son mémoire, qui tendent à l'infirmation de l'ordonnance au motif que les copies

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me COPPER-ROYER

volontaires, d'autre part, a condamné Arlindo Z... à 2 000 francs d'amende pour délit de coups ou violences volontaires et Emilia Z... à 1 000 francs d'amende pour contravention de violences légères

, l'arrêt relève que la caisse, qui a transmis une copie du dossier à l'employeur, à sa demande, était tenue de transmettre un dossier complet et qu'elle ne l'a pas fait ; qu'en statuant ainsi quand aucune

de feu qui ont atteint chacune d'elles dans le dos et à l'intérieur de la zone vitale du corps que constitue la partie gauche du thorax, Pascal Y... a manifesté, au moment précis où il a volontairement

pas d'identifier avec précision un service spécifique ou des obligations particulières exorbitantes des relations contractuelles habituelles justifiant la rémunération demandée au titre de cette coopération

bien même celle-ci aurait été placée en redressement judiciaire quelques jours auparavant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a cependant estimé que la mise en demeure de payer - et, partant, sa copie

peut toujours être exigée ; que lorsque la conformité de la copie à l'original est contestée par le plaideur auquel la copie est opposée, les juges ne peuvent se fonder sur la copie mais doivent ordonner

jours plus tard pour le dernier ; que la genèse et la chronologie des événements telles que relatées par les trois co-accusés de M.

de cette lettre aurait été adressée au juge de l'exécution, les juges du fond ont violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que la formalité de la remise d'une copie