documents qu'il vise, doit procéder à une analyse précise, ne serait-ce que succinctement, des éléments d'information fournis par l'Administration ; que dès lors, en s'appuyant notamment sur les pièces cotées

Y... à lui payer la somme de 100 euros seulement alors, selon le moyen, que commet un déni de justice le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a cependant constaté l'existence en son principe ;

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Colette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° X/91-44.107 formé par la société anonyme Cote Desfosses, dont le siège est ... des

de ses facturations à l'issue duquel il a été relevé des anomalies, s'est vu notifier par la Caisse primaire d'assurance maladie une demande de remboursement d'indus afférents à douze consultations cotées

D.143 à D.205 ; que, si la copie de ce rapport de synthèse en possession des parties civiles ne porte pas lesdites cotes, il leur paraît, en revanche, qu'il est dans son intégralité identique à l'original

observations peuvent être formulées mais il sera constaté au surplus qu'à la cote 089 figure une réquisition concernant le même numéro que celui visé à la cote 079 et qui ne comporte cette fois aucune

64 à 66) et à l'opération « 40 ans Franchise Foncia » (voir cotes 39 et 77).

- l'examen des signatures figurant sur les pièces cotées D11/2 et D135 a mis en évidence de nombreuses concordances graphiques avec la signature apposée sur la pièce cotée D134 » ; que, toutefois, compte

_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Construction et méthodes Ile-de-France (COMET

B... et Rémy d'X..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte des autres actionnaires de la société Cotep international (la société Cotep), et M.

qui expirait le 13 juin 2003 ; l'appel formalisé le 16 juin 2003 est donc irrecevable ; "alors que la notification à la partie civile d'une ordonnance de non-lieu se fait soit verbalement, avec émargement

susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière et à son conseil dans les délais les plus brefs, simultanément, soit verbalement avec émargement

conseils des parties doivent être convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, verbalement avec émargement

conseils des parties doivent être convoquées au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, verbalement avec émargement

conseils des parties doivent être convoquées au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, verbalement avec émargement

être convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement

-à la cote D 1282/45 depuis "A l'issue de son interrogatoire de première comparution" jusqu'à "empêcher la disparition des sociétés avant la date de la prescription fiscale" -à la cote D1282/7, depuis