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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 960 résultats pour « Cour des comptes et CRC »
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EXTRAIT
Article R112-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.
Article L220-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
Les membres des chambres régionales des comptes et les rapporteurs prévus à l'article L. 212-7 sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le Premier président de la Cour des comptes, après
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32
Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants
Article R311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.
Article L222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier dirigeant le ministère public ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années
Article 14
Elle comprend également un magistrat ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et un membre ou un membre honoraire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44
Le comité consultatif comprend deux magistrats de la Cour des comptes en exercice nommés par le Premier président et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines, d'une part, des finances publiques
Article R220-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 27
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le premier président de la Cour des comptes, sauf recours devant la juridiction administrative.
Article R314-234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43
Les résultats du compte de résultat principal et de chaque compte de résultat annexe sont affectés par l'établissement public ou le gestionnaire, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités suivantes :
Article 2
d'appel de Reims Conseil de prud'hommes d'Epernay 1 Cour d'appel de Rouen Conseil de prud'hommes de Louviers (supprimé à compter du 1er septembre 2021) 1 (supprimé à compter du 1er septembre 2021) Cour d'appel de Versailles Conseil de prud'hommes
Article D262-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
Article D272-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47
La Cour des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions
Article 67
Il est rendu compte de l'exécution de la programmation prévue à l'article 66 au cours de la gestion.
La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.
Article L142-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11
Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel.
Article L451-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.
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