AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6036e791cc5a3e84f4e7b0b0
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Madame [H] [M] [Adresse 3] [Localité 1] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Maître Olivia MARIOL, avocat au barreau de PAU assistés de Maître David CZAMANSKI
Source officiellePage 10 sur 11
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, la société B J et I, représentée par la SCP Latournerie, Milon, Czamanski, Mazille, conclut à titre principal au rejet de l'ensemble des demandes formées à
Source officielle