Lindner and Hammermayer – The applicants Alexandru Lindner and Cristina Hammermayer live in Frankfurt (Germany).

Lens APPELANTS Monsieur [J] [Y] né le 29 novembre 1986 à [Localité 1] Madame [L] [W] épouse [Y] née le 28 janvier 1988 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Alexandre

: Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 18/04401 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER

CONSTRUCTION devenue SA BOUYGUES BATIMENT SUD EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es-qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Alexandre

dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

. & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Copie exécutoire à Me Blandine HEURTON, Maître Alexandre OPSOMER Copie certifiée conforme à Maître Emmanuel MOREAU délivrée

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 24/01037 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DJGA Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

The applicants’ attention was drawn to the fact that according to Article 35 §   1 of the Convention, the Court may only deal with a matter after all domestic remedies have been exhausted and that

  Turkey , no. 35785/03, § 92, 22 July 2008; Depalle v. France [GC], no.   34044/02, §§ 83-93, ECHR 2010; Bērziņš and Others v. Latvia , no.   73105/12, §§ 104-108, 21 September 2021)?

Antonyo TĂNASE 1974       07/01/2022 06/09/2024 18/10/2024 18/11/2024 Returned as “unclaimed” on 06/12/2024     5658/22 06/06/2022 Vasile-Ionel CĂUŞANU 1992   Rodica German Deva

Il estime subir une dévalorisation importante sur le marché du travail constituée principalement par une perte de chance.

B, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement à la DEAL, a été affecté à Mayotte à compter du 1er septembre 2013 pour un séjour dit " réglementé " de deux ans et que son affectation à Mayotte a été

autres contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 4 mars 2014 en un Comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Linos-Alexandre

de : Société FCT MATISSE Chez LINK FINANCIAL, Nantil A, 1 rue Celestin Freinet 44200 NANTES non comparante, ni représentée Société ADVANZIA BANK Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement 97 allée Alexandre

Le 16 juillet 1990 Monsieur Claude X..., son épouse née Suzanne C... et leurs deux fils Pierre-Emmanuel X... et Stéphane-Alexandre X... ont constitué la Sarl " AUBERGE DU GRAND RONJON " ayant pour objet

Quimper réuni en audience publique le 26 mai 2025, Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sandra FOUCAUD Assesseur : Monsieur Yves LOUSSOUARN Assesseur : Monsieur Alexandre

devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2022 et 11 septembre 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 9 mai 2025, non communiqué, M. et Mme Ritter, représentés par Me Alexandre

parties   Government :   Vitalie Pârlog , Agent ,   Diana Sârcu , Lilia Grimalschi , Irina Lupuşor , Advisers ;   Applicant :   Vitalie Nagacevschi , Vladislav Gribincea , Alexandru