AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921f7
31 mars 2015
31 mars 2015
demande en nullité et/ ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Grosse délivrée Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le trente et un Mars deux mille quinze la Chambre civile
Source officiellePage 10 sur 138
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6914895f4322238c089cbc16
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[B] [R] [M], Mme [O] [V] épouse [M] Grosses : 2 Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD Copie : 1 Dossier Maître Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la
Source officielle