défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, délit de fuite et défaut de maîtrise

, dans ce délai, signifier son intention de poursuivre ou non l'opération ; qu'il était stipulé dans l'acte que, si l'acquéreur manifestait son intention de poursuivre, un délai supplémentaire jusqu'au

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 443-7 à R. 443-8 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Z... à un emprisonnement délictuel de quatre ans, a dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée d'un an à l'exécution de la peine avec un délai de mise à l'épreuve de trois ans, et a ordonné son

octobre 2002, qui a déclaré prescrites les poursuites exercées contre Raymond C..., des chefs de diffamation publique envers particuliers et de diffamation publique raciale ; La COUR, statuant après débats

être fait avant l'expiration du délai, il n'en demeure pas moins que le non-respect de ce délai n'était pas sanctionné par une irrecevabilité et que la démarche effectuée le 23 juin 1980 était considérée

"il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Emmanuel Y..., partie civile, irrecevable en ses demandes d'indemnisation après avoir déclaré Patrick X... coupable à son égard du délit

devait être rendue, aucune information ne pouvait plus être diligentée sur le fondement de cette plainte ; qu'il s'ensuit que la chambre d'accusation devait constater l'irrecevabilité de la plainte

X... avait déposé plainte du chef de diffamation ; que par ordonnance du 3 juin 1999, le doyen des juges d'instruction avait fixé le montant de la consignation à 10 000 francs et donné un délai d'un mois

[P] [W] et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de transmission à cause de mort du bail rural, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georgette X..., épouse Z... coupable du délit de défaut de communication du livre d'inventaire ; " aux motifs que le courrier

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement

des éventuelles demandes précédentes, et constitue donc le nouveau point de départ du délai de prescription de l'action visant à voir sanctionner la carence du directeur de publication ; qu'en l'espèce

des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, L. 1er et L. 15 du Code de la route dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2000, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de prescription des peines antérieurement prononcées à l'encontre de Y... étaient expirés sans en fixer le point de départ ni établir qu'ils n'avaient pas été interrompus, la Cour a privé sa décision

Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.