ont participé aux débats et au délibéré, et que la décision a été lue par l'un d'entre eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sempe que sur le pourvoi incident relevé par M.

moyen de cassation pris de la b violation des articles 520 et 592 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la décision des premiers juges sur les dispositions pénales, a déclaré

renoncer à son audition, à l'avocat général qui a également déclaré renoncer à son audition, à Maître Z... et à l'accusé lui-même, celui-ci ayant eu la parole en dernier, qui déclare ne pas renoncer à

des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la composition de la Cour n'était pas identique lors des débats et du délibéré, la Cour étant composée, lors des débats, de M.

T..., de déclarer la succession de V...

étaient clos, l'affaire mise en délibéré et les parties intimées absentes de même que leur conseil ; que la Cour, en l'absence de la partie appelante lors des débats en audience publique confirmera

que Mme Lacabarats, conseiller, qui a participé au délibéré du 17 octobre au 28 novembre 1994, n'a pas assisté à l'audience des débats du 2 mai 1994 et n'a pas participé au délibéré qui s'est tenu du

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996), que, par contrat de franchisage conclu le 4 septembre 1986, la société

, à l'audience du 22 septembre 1997, la Cour, après en avoir délibéré sur le siège, conformément à la loi, a, par arrêt dressé séparément, déclaré surseoir à statuer sur l'absence d'Olivier Z..., témoin

involontaires aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à six mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

et du délibéré de M.

, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni de l'arrêt que le président a averti, avant la fin des débats, l'accusé et son conseil de son intention de requalifier le fait de vol à main

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. et Mme [N] et, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience

sur le fond au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée et qu'aux termes de l'article 485 du même Code, seul un des magistrats du siège ayant participé aux débats et au délibéré peut

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M.

jugement, il en sera tiré au sort un autre qui assistera aux débats jusqu'au prononcé de l'arrêt (procès-verbal des débats, p.2)" ; "alors que la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil doivent

portant condamnation de l'accusé ; "alors que l'arrêt attaqué, rendu dans de telles conditions, après plus de treize heures de débats continus et plus de seize heures après l'ouverture de ceux-ci,

délibéré conformément à la loi, a rendu publiquement un arrêt ordonnant que les débats auraient lieu à huis clos, que les débats terminés la salle d'audience ayant été rouverte, la Cour, après en avoir

[Q] serait entendu personnellement ; qu'en jugeant que l'assignation à comparaître délivrée le 19 juin 2014 était régulière et avait interrompu le délai de prescription de l'action en comblement