sont régies par l'accord du 9 juillet 1968 relatif aux transports routiers et par la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale, elle n'avait pas à effectuer une déclaration

Aux termes de l'article 84, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Giuseppe Scavetta, est un ressortissant italien né en   1955 et résidant à Monaco. Il est représenté devant la Cour par M e   C.   Nouzha, avocat à Strasbourg.

PREJUDICE DES CLIENTS DE L'ETUDE POUR UN MONTANT DE TROIS MILLIONS DE FRANCS ENVIRON, QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN A FAIT LA DECLARATION

par la société AS Monaco Football Club et la condamne à payer à M.

; en conséquence de quoi, le CGEA IDF Ouest devra être mis hors de cause, la faillite étant intervenue en Principauté de Monaco, un syndic ayant été désigné par la juridiction de Monaco et les créances

, avenue de Grande Bretagne, 98000 Monte Carlo (Principauté de Monaco), 3 / de la société Solydico-Cogenec, dont le siège est ...

de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Della Monaca d'une somme de 600 euros.

Frowein pour la Commission, Mes Angelozzi et de Stefano pour Mme Monaco. 8.

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu la requête présentée par la Société Banque HAVILLAND ( MONACO

Ceux en litige sont donc situés à Monaco.

Y..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Le Cap Martin, que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas Private Bank Monaco, venant aux droits de la société

EXPOSÉ DES FAITS Vu l’acte de transmission du 29 août 2024 à monsieur le Procureur Général de la principauté de Monaco aux fins de remise d’une assignation formée par la SARL RIVIERA PALACE fait à madame

l'État le versement de 900 euros à Me Della Monaca, O R D O N N E : Article 1er : M.

que Me Della Monaca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

sont localisés hors du territoire de la République française, que le prévenu est de nationalité suisse, les jeunes femmes également, la conclusion du contrat a eu lieu en Suisse et son exécution à Monaco

sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits d'éligibilité, d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être expert et de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif