à la condamnation de l'employeur à lui verser une certaine somme à titre de solde d'indemnité de rupture alors, selon le moyen : 3°/ que les sommes versées dans le cadre de l'expatriation ou du détachement

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée

X... ayant exprimé "Nous vous adressons la présente lettre pour vous confirmer que vous être détaché au Sénégal au service de notre société", a aussi méconnu les termes clairs et précis de ladite lettre

X..., au service de la Société Générale depuis 1941, a été détaché le 27 avril 1979, alors qu'il exerçait les fonctions de directeur d'agence, dans une filiale, la société générale de services et de gestion

X... a accepté le congé de conversion qui lui avait été proposé le 16 janvier 1995 ; qu'à l'issue d'une convention de détachement ayant débouché sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec

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Le 28 octobre 2010, le salarié a adressé à la succursale parisienne de la société Deusche Bank AG une lettre confirmant sa démission de la société Deutsche Bank à Paris à compter du 30 septembre 2010.

. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE. -

; qu'en condamnant la société Groupama au paiement du coût de la réfection intégrale du carrelage tout en constatant qu'une partie des carreaux était seulement fragile et n'avait que vocation à se détacher

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à publier le dispositif de l'arrêt dans les journaux "LE BIEN PUBLIC" et "les DEPECHES

1993; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée

à dire que Mlle Z... ne pouvait se voir reprocher aucune faute de conduite sans rechercher si celle-ci, qui avait vu les enfants arriver en courant et ne pouvait manquer d'envisager que l'un d'eux débouche

351-4 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés

X... salarié de la SA Trindel depuis 1955 a été détaché par contrat écrit du 25 juin 1968 auprès d'une de ses filiales la société Africaine Trindel à Casablanca ; que le 11 août 1975 elle a créé la

X..., employé depuis 1967 et détaché à plusieurs reprises à l'étranger et, en dernier lieu, auprès de la société gabonaise SNGE en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par

le territoire d'un autre État membre ; que, conformément à l'article 14 du même règlement, le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre par une entreprise dont il relève normalement et détaché

Dwight, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 21 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

de la clause de garantie de capitaux propres fondée tant sur la différence entre les stocks évalués par les services comptables de la société Chipie comme par l'audit du 30 juin 1999 de la société Deloitte