1826 demeuré en vigueur en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle; Attendu que le demandeur ayant présenté ses griefs contre la décision attaquée dans les mémoires déposés

d'une plainte avec constitution de partie civile, fût-elle déposée contre X... pourvu que le débiteur soit identifiable dans le corps de la plainte, le juge d'instruction étant saisi in rem et non in

préalable de l'accord d'intéressement ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement conclu le 31 décembre 1987, déposé par la société Alphacan le 2 février 1988 à la direction départementale du travail,

U... à l'heure d'arrivée au dépôt de ce dernier et non l'heure de relève et d'AVOIR condamné la société Transdev Ile-de-France à payer à M.

; que le dépôt est déclaratif et non constitutif de droit ; que la présomption de propriété établie au profit du déposant n'interdit pas que celui-ci complète les insuffisances des mentions de sa

P..., de rappeler les moyens développés à l'audience par la SELARL exposante alors qu'elle était en tout état de cause admise à déposer ses conclusions jusqu'au jour de l'audience, le délégué du Premier

septembre 1991 et enregistrée sous le n° 1 692 490 pour désigner, dans les classes de produits et services 3 et 5, des substances pour lessiver, de la marque complexe portant la même dénomination, déposée

X... ayant déposé une requête en revendication des fonds et devises représentant les positions achetées par la société en son nom et pour son compte, le juge-commissaire a rejeté cette demande ; que le

que le contentieux de la première requête portait expressément la contestation de l'accord national du 3 juin 2002 qui déterminait notamment le découpage des établissements pour les élections des délégués

X... a été désigné, le 13 octobre 1992, en qualité de délégué syndical CGT a la société Meca Vidnar ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré que ces désignations lui étaient inopposables

Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une demande de réversion d'une pension de vieillesse ne peut être considérée comme déposée

André X... et l'EARL Y... à la société Fermière de l'Ile de France sur le prix des oeufs par eux livrés à cette société, l'expert désigné par la juridiction commerciale avait relevé dans son rapport déposé

A..., personne qui a fait le dépôt le 5 décembre 2000, a indiqué que le scénario déposé est le scénario définitif ; qu'aucun élément de l'information qui a été complète ne permet d'affirmer qu'il y ait

d'appel en ce qu'il a déclaré Alain X... coupable de fraude fiscale pour s'être soustrait à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1993 en s'abstenant de déposer

Y..., en qualité de délégué syndical au sein de la direction d'EDF-GDF Montpellier services Hérault, alors, selon le moyen, d'abord, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date de l'élection

forme de programme de soins et de dire que les soins psychiatriques sans consentement dont elle fait l'objet peuvent se poursuivre sous la forme d'un programme de soins, alors : « 1°/ que le juge délégué

K... tendant à constater la régularité des élections des délégués à l'assemblée générale de la MIF, sans s'expliquer, comme il y était invité, sur l'irrégularité résultant de l'absence de tout contrôle

cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de viser le mémoire régulièrement déposé