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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5825
11 janvier 2001
11 janvier 2001
A penalty for failing to comply with that regulation could not be deemed to be a punitive or criminal measure of general application to all citizens.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
634507ce3d3abfadff7c79ed
8 octobre 2022
8 octobre 2022
code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Nous, Cécile MORILLON-DEMAY
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bff2
15 octobre 1985
15 octobre 1985
Y AFFIRMANT QU' "IL NE FAIT PAS PLAISIR A LA POPULATION ASNIEROISE, TOUTES TENDANCES CONFONDUES, D'ETRE REPRESENTEE PAR UN DEPUTE QUI N'EN FINIT PAS DE SES DEMELES AVEC LA DIRECTION DES DOUANES, LE FISC
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe926cdc6046d4787d15f
21 mai 2026
21 mai 2026
LUCAS PHILIPPE RG CPH : 2025-06345 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2026 à : Mr [V] [Z] Me Demay
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3a4
20 janvier 1992
20 janvier 1992
formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, K contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990, qui a relaxé partiellement Alain DEMETS
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591ff
4 décembre 1978
4 décembre 1978
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE BREVET BERGWERKSVERBAND NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE BREVET DEMSEY
Source officielleChambre 1
DTA_2201665_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - et les observations de Me Deme, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
3 octobre 2025
RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00230 N° Portalis DBYC-W-B7J-LP26 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Jean FAMEL - copie dossier - 2 copies service expertises
Source officielle2ème chambre
DTA_1907664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
correspondantes de profits sur le trésor ; - si l'administration fiscale a retenu que la société BMSI n'occupait que 20 mètres carrés des 120 mètres carrés du pavillon que Mme B louait à la société Demeter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400624_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A, représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2109721_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre
Source officielle6ème chambre
DTA_2507945_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 17 février 2025, de Mme A..., représentée par Me Deme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512316_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2025 et le 16 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514573_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Deme, avocat de M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837808
20 mai 1994
20 mai 1994
X..., Y..., Bernard, Bouchet, Delaplace, Derrey, Guimbretière, Martin, Mazonie, Monnin, Rix, Sanson et Verité est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM.
Source officielle4ème Chambre
69cf5018cdc6046d47f1f2b9
2 avril 2026
2 avril 2026
COBI ENGINEERING REALISATIONS Représentée par Me Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier M00633 Compagnie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-197193
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Instead of executing the expulsion, which was deemed unreasonable, the SEM ordered the applicant’s provisional admission within the framework of Humanitarian Action (HUMAK 2000).
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5334
4 juin 2002
4 juin 2002
The instruction was based on legislation which permitted the Burgomaster to issue all orders which he deemed necessary for the maintenance of public order or the limitation of general danger.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64df09d287e994d969651890
17 août 2023
17 août 2023
N° 23/194 N° N° RG 23/00415 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UARP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Cécile MORILLON-DEMAY
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400693_20240220
20 février 2024
20 février 2024
regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a refusé de lui délivrer un duplicata de l'original de son diplôme d'Etat de Moniteur Educateur (DEME
Source officiellePage 10 sur 368