administratif de Paris d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni

titre principal, d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni

L'intéressé est démuni de tout document d'identité ou de voyage.

X..., ressortissant camerounais, a été intercepté à la frontière franco-espagnole, démuni de visa en état de validité, par des policiers espagnols qui, en application de l'accord de réadmission franco-espagnol

; "2°) alors que, selon l'article 410 du code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent, doit être entendu s'il en fait la demande même lorsqu'il est démuni

l'obligation légale de délivrance ; qu'en retenant cependant, au vu de ces premières dispositions, que "constitue donc un défaut de conformité la circonstance que les appartements aient été vendus démunis

des réticences ou fausses déclarations alléguées relatives notamment à l'identité du conducteur habituel, au titulaire de la carte grise, à la connaissance par celui-ci de ce que Mustapha X... était démuni

Y... qui avait sollicité leur intervention à la suite d'un différend avec un dénommé Saïd Z... qui refusait de quitter son domicile ; qu'il s'avérait que ce dernier, de nationalité marocaine, était démuni

Mme D, née 14 janvier 1997, et de nationalité géorgienne, est entrée en France le 12 décembre 2017 démunie de tout visa ou document de séjour, afin d'y solliciter l'asile.

C, né le 24 avril 1994, et de nationalité géorgienne, est entré en France le 12 décembre 2017 démuni de tout visa ou document de séjour, afin d'y solliciter l'asile.

Paris d’annuler la décision R/22-0452 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 21 février 2023, débarqué sur le territoire français, Mme A... se disant Emili Shekoyan, ressortissante en provenance du Caire démunie

étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 21 février 2023, débarqué sur le territoire français, Mlle A... se disant Anna Shekoyan, ressortissante en provenance du Caire démunie

1°) d’annuler la décision R/24-0330 du 19 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

la décision R/23-0689 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

la décision R/23-0688 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie

du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 14 juillet 2023, débarqué sur le territoire français, Mme A... se disant B..., de nationalité indéterminée, en provenance de Los Angeles démunie

[G] [M] [E] Représentant : Me Eric DEMUN de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocat au barreau de GRASSE Appelant S.A.R.L. GRAND SUD S.E.L.A.R.L.

l'annexe III du décret n 90-267 du 23 mars 1990 modifiée par le décret n 92-788 du 18 août 1992 et nécessitant, en conséquence, une autorisation à l'importation, autorisation dont le transporteur était démuni

A l'issue d'un contrôle effectué le 29 décembre 2020, les services de police ont relevé la présence, au sein de l'établissement, de deux personnes, de nationalité algérienne, démunies de titre les autorisant