AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Poissy, 25 octobre

[Y] [E], présent à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des deux articles visés ci-dessus avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire qui n'avait

donné un avis favorable à la demande d'extradition du Brésil, formée le 24 juin 2024 en vertu du mandat d'arrêt international décerné le 6 août 2024, aux fins d'exécution d'une peine de vingt-neuf ans, deux

notification de l'ordonnance un extrait unique du registre du personnel correspondant à son établissement d'embauche avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire, à plus ou moins deux

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procès-verbal de police établi à la suite de l'accident, l'attestation du même témoin, en date du 21 décembre 1985, ainsi que le croquis de l'état des lieux, ces pièces établissant que le choc entre les deux

X... mentionnait entre guillemets, au-dessus de son lieu de rédaction et de sa date, la phrase : "il pourra être dénoncé pendant un délai de deux mois à compter de ce jour" ; qu'en ayant considéré que

les stupéfiants et l'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'infractions à la législation sur les stupéfiants réprimant toutes deux le fait pour le prévenu d'avoir entretenu des contacts

Z... mentionne trois condamnations dont deux en lien avec les stupéfiants ayant entraîné sa condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement selon jugement rendu par le tribunal correctionnel de Basse-Terre

, 3 et 4 de la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ; que, bien plus, les circonstances dans lesquelles les deux

Frédéric Y..., demeurant Leond Pontouvre (Charente), ... et actuellement ... à chaux à Leond Pontouvre (Charente), en cassation de deux jugements rendus le 11 février 1991 par le conseil de prud'hommes

cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société William Pitters international fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement était dénué

Debu, conseiller choisi parmi les conseillers désignés par Mme le premier président, Mme X..., juge au tribunal de grande instance de Bobigny", alors, selon le moyen, qu'il ne peut être dérogé au principe

X... desquelles il s'évinçait que la sanction prévue par le texte ci-dessus rappelé n'était pas encourue, dès lors, qu'il s'était vu confier d'une manière concomitante, le 27 juillet 1988, un mandat social

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur