CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA

Rue, La Fenaye à Lillebonne (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations), au profit : 18) de l'Administration des Domaines

six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle PIWNICA

1385 du 23 décembre 1985 et la circulaire ministérielle 7N-SH7 °n 86/213 du 24 janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu le code du domaine

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI Cap Azur. Considérant ce qui suit : 1.

public maritime, qu'il ne ressortait d'aucune pièce du dossier que ce terrain ne faisait pas partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963 ou qu'il aurait appartenu, à cette date, à

X... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, - les conclusions de M.

domaine ; / 2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ; / 3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la

public de la VILLE DE LYON ; 2°) de déclarer que cette parcelle n'appartenait pas avant sa vente à la société Résidence Chambord au domaine public de la VILLE DE LYON ; 3°) de mettre à la charge de

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 395 F-D du 15 mars 2017 présentée par la société Domaine

Gérard de X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit de Mme de Y..., demeurant domaine de Miramar,

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré des Hauts de Seine, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire

vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique

le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Philippe Y..., 2°/ Mme Dominique Z..., épouse Y..., domiciliés [...], D'autre part, - la société Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), dont le siège est [...], Vu la communication faite

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Dominique Y..., demeurant à Reuil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt