revenus 2016 établie en 2017, il a déclaré être domicilié rue des Pitourées dans ses déclarations de revenus 2017 et 2018.

l'expertise réalisée par Mme B..., médecin, en ces termes : « question : une expertise réalisée à ma demande par Mme B..., médecin, qui est un expert près la cour d'appel de Colmar faisant référence dans son domaine

; que l'administration des Douanes est ainsi fondée à saisir dans les locaux de la société ETC et au domicile de François X... soit : - société ETC : 27 rue des granges Galand à Saint Avertin et - domicile

L'administration des douanes a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

et Christophe X... se sont mariés le 11 juillet 1998 à Jeumont sans contrat préalable et trois enfants sont issus de leur union : - Kévin né le 19 mars 1991, - Priscillia née le 11 mai 1993, - Doriane

d'une personne physique, le juge doit préciser concrètement en quoi ce domicile est susceptible de contenir des documents illustrant le procédé de fraude imputé à une personne morale, contre laquelle

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

fiscales, l'article 94 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3 / que le tiers au domicile

société Discount Car International Limited réalise des acquisitions intracommunautaires en Belgique également ; que cette société est ainsi présumée exercer de manière occulte une activité dans le domaine

Z... n'a jamais rencontré ses acheteurs dans un quelconque bureau ou local administratif, mais dans un hangar, dans une cour de ferme, voire à son domicile ; que les factures établies par M.

à l'adresse de [...] par lettres recommandées revenues non réclamées, que les lettres simples n'ont pas été retournées, ce qui atteste qu'en janvier 2003, il disposait, à l'adresse de [...], d'un domicile

X... et Sandrine X... alors que celles-ci, étudiantes à Aix-en-Provence seraient domiciliées à Olmeto ; Mais attendu que le jugement retient que M.

1e chambre civile B N° RG 23/06993 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKVR (Réf 1ère instance : 21/05799) SA DALKIA c/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES L'ADMINISTRATION DES DOUANES

est fixée au domicile de Mme Dulcey X...; ¿ accorder à Mme Brigitte Y...veuve Z... un droit de visite sur Doryan un samedi ou un dimanche par mois de 10 heures à 19 heures ; Vu l'ordonnance de clôture

Le 17 octobre 2019, les agents des douanes ont découvert dans un colis adressé depuis les Pays-Bas à M.

M..., domicilié [...] , 2°/ Mme J... E..., domiciliée [...] , 3°/ Mme B... I..., domiciliée [...] , 4°/ Mme N... R..., domiciliée [...] , 5°/ Mme A...

mais dans les domiciles et locaux d'autres mis en cause dans le dossier ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, la requête en nullité est jugée mal fondée et rejetée ; que la cour ne trouve aucune

conjugal, bien indivis situé 14 domaine de la Ferme 59122 Rexpoëde, et ce à titre onéreux, - attribué la jouissance du véhicule de marque Peugeot 208 à Madame [V], s'agissant d'un bien propre de cette