-A. pour rupture prolongée de la vie commune aurait pour l'épouse des conséquences matérielles et morales d'exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

-D. n'aurait pas pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

fait valoir qu'en tout état de cause, l'entrepreneur a une obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage ; que la société Ferry, à supposer qu'elle n'ait pas été tenue d'effectuer le contrôle de dureté

C/ SCP OLIVIER ZANNI ès-qualités de L.J.de la Société Manufactures de Plumes et de Duvet du Centre -MPDC Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 15 Janvier 2014

DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE, QUE LE DIVORCE AURAIT, POUR LA SANTE DE L'EPOUSE, DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE

le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté

lors du mariage, il existait une importante disparité d'âge entre les conjoints, retient que le préjudice moral invoqué par l'épouse n'entraîne pas pour celle-ci des conséquences d'une exceptionnelle dureté

rupture prolongée de la vie commune, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté

comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me David HAYOUN [Adresse 3] DEFENDEUR SASU HELLIO SOLUTIONS [Adresse 4] comparant par Me Aude BLAISE [Adresse 5] [Localité 1] et par Me Sandy DURET

divorce pour rupture de la vie commune peut être formée une deuxième fois pour la même cause, s'il existe un fait nouveau susceptible d'entraîner une nouvelle appréciation par le juge de l'exceptionnelle dureté

conseil N° RG 22/37211 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTCM ND N° Minute : JUGEMENT rendu le 24 JANVIER 2024 DEMANDERESSE [J] [G] [M] [Adresse 1] [Localité 3] comparante et assistée par Me Emilie DURET

N'ETAIENT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;

SOUTENANT, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS DE DUREE DE LA SEPARATION N'ETAIENT PAS REMPLIES, D'AUTRE PART, QUE LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, la société des immeubles de Marseille, représentée par Me Soulier Dugenie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre

rupture prolongée de la vie commune, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que les conséquences invoquées par Mme X... qu'il analyse n'étaient pas d'une exceptionnelle dûreté

répondant aux conclusions en les rejetant, que le prononcé du divorce des époux X... pour rupture de la vie commune aurait pour la femme des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté

civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'application souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'exceptionnelle dureté

A, représenté par Me Soulier Dugenie, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le maire de la commune de Demi-Quartier lui a refusé un permis de construire modificatif