Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir requalifié son contrat initiative-emploi à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au motif pris du dépassement de la durée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 3 novembre 1997 en vertu d'un contrat à durée

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

indéterminée ; qu'en ayant requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre la salariée et l'association Ardeur en un contrat à durée indéterminée conclu avec cette association intermédiaire,

à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que les exposantes employaient d'autres opérateurs prompteurs par contrats à durée déterminée, ce dont elle a déduit l'existence d'un « besoin récurrent

déterminée ont été conclus, d'une durée de quatre à dix heures de travail par jour selon le programme qui lui était confié ; qu'estimant être liée par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

X... en un contrat à durée indéterminée ,alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée qui précise être conclu pour la surveillance d'une série de salons dont la liste qui lui est annexée

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

expressément dans un tel cas la transformation automatique du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (violation des dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail) ; Mais

à durée déterminée pour la période allant du 1er avril 1991 au 2 septembre 1991, afin de remplacer une salariée en congé de maternité; qu'ensuite des contrats à durée déterminée ont été établis par la

déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée, à un moment où l'employeur avait ou

déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée, à un moment où l'employeur avait ou

; qu'il en résulte qu'outre la durée du contrat en cours, seule la durée des contrats conclus avec l'entreprise antérieurement au contrat en cours doit être prise en compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

de douze mois renouvelable, en qualité de maître d'internat ; qu'un premier contrat a été signé le 17 novembre 2000, avec effet au 27 novembre 2000 puis un second le 27 novembre 2001 pour une durée de

d'une mise en demeure le 19 juillet 2000 ; Attendu que la société PP 2000 fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours aux motifs que les salariés concernés avaient accompli une durée

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 15 mars 1996 en qualité de serveuse par la société Samphoria, en vertu d'un contrat initiative-emploi d'une durée

de son absence ; que ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants prolongeant sa durée d'un mois jusqu'au 30 septembre 1991 ; qu'elle a fait l'objet d'un nouvel engagement à durée déterminée, à compter

des articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 du Code du travail et L. 311-1 du Code rural ; 2 / que si le contrat à durée déterminée, qui ne comporte un terme précis doit être conclu pour une durée minimale,

E... et plusieurs salariés de la société Air France, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ces contrats en contrats