Elias, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement et

l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail, qu'elles soient ou non d'ordre public, s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut ; qu'en écartant l'application des

l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail, qu'elles soient ou non d'ordre public, s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut ; qu'en écartant l'application des

Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande formée par les salariées tendant au paiement, à titre provisionnel de sommes dont elles auraient été

ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner ; qu'en se bornant, pour taxer à la somme de 18 213,36 € le montant des honoraires, frais et débours de la société BG & associés, ès qualités

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Europarfums, dont le siège est ..., 2 / la société Elbe

avaient été définitivement fixées par un précédent arrêt du 31 mars 1987, alors, selon le moyen, "que les énonciations d'un arrêt, fussent-elles contenues dans le dispositif, ne peuvent acquérir autorité

statué alors, selon le moyen, que dans les termes de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes perçues par le salarié ne peuvent être intégrées dans l'assiette des cotisations que si elles

n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

spécifique-dépassement de la limite, alors « que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction ne peuvent être opposées au contribuable si l'interprétation qu'elles

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, déclarant qu'elles

à la veuve de la victime d'un accident du travail, alors que, selon le moyen, elle était fondée à obtenir des tiers responsables le paiement de ses dépenses nouvelles en relation avec l'accident, qu'elles

« que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en se référant, pour débouter Mmes [O] et [C] de leurs demandes indemnitaires, à leurs conclusions du 11 septembre 2018, quand elles

étaient toutes les trois agents de la commune, qu'elles étaient exclusivement affectées aux services publics territoriaux et qu'elles constituaient un rouage indispensable à leur bon fonctionnement, la

Attendu que la société Dolol fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel du ministère public du 16 juin 2017 alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles

par : - LA SOCIETE COTRAC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 5 mars 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Elias

Elie Y... ont, le 21 mars 1994, assigné le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe afin que soit déclarée irrégulière la procédure de taxation d'office utilisée pour leur notifier un redressement

X..., salarié de la société Les Fils d'Elie Y..., exploitant à Auxerre un établissement sous l'enseigne Inno, a été repris par la société Les Délices auxerrois le 7 juin 1991 lorsque cette société s'est

ont ou qu'elles devaient nécessairement déclarer à l'administrateur de la société Covap, laquelle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire transformée par la suite en liquidation judiciaire