protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes de travail des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux

protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes de travail des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux

protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes de travail des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux

soit fait injonction à ces derniers d'être présents à leur rédaction ; qu'il convient de relever que les sociétés prévenues ont été informées à l'avance des visites de contrôle effectuées dans leurs locaux

prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et le second, pour complicité, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et les deux, solidairement, au paiement des droits éludés

Y..., directeur des Impôts des Yvelines, n'avait loyalement cherché à aviser Frédéric X... à qui il imputait la gérance de fait de la société SAM, de la vérification fiscale envisagée à l'encontre de cette

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ; que ne présente pas sous un jour favorable les faits commis le 7 octobre 2023, en l'absence de toute justification ou d'éloge

renseignements de nature juridique sur les sociétés en cause (fiches 2, 3 et 4), notamment statut à jours, traduction de mandats ; que ces sociétés sont cependant dirigées par Marcel X... depuis les locaux

de sécurité sociale, de même que la décision A1 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus à la lumière des principes de coopération loyale

susceptibles d'avoir été utilisés sur la période 200/2005 par la SA George V restauration ; que, pour ces motifs, les Sas B*Fly et/ou B et/ou Bound et Buddha bar sont susceptibles de détenir dans leurs locaux

factures comportant de fausses mentions, par achats sans factures et ventes sans factures d'un montant total de 10 398 511 francs ; que ce procès-verbal mentionne notamment qu'ont eu lieu dans les locaux

lettre recommandée avec accusé de réception, ne pouvait, sans se contredire et méconnaître, ce faisant, le sens et la portée des dispositions de l'article R. 2233-68 du code général des collectivités locales

documents font état de la création, en 1997, en Pologne, d'une société Finam dont l'activité était le courtage sous contrat avec une banque d'État, la Caisse populaire d'épargne, de la location de locaux

établissement n'a pas été déclaré auprès d'un centre de formalités des entreprises, ni au greffe du tribunal de commerce compétent ; que le prévenu invoque le principe de territorialité de l'impôt et la localisation

exercé pour les autres contrats de prestations de services visés par la prévention ; c'est encore en vain que Jean-Claude X... invoque l'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal) pour tenter d'éluder

résultant de la cession à la société Annse du contrat de nettoyage n° 98000.0.2.0054 conclu avec la SNCF, la société Nense détenait encore, à la date de sa mise en liquidation, un marché de nettoyage des locaux

The Court reiterated that it could not revisit the reconstruction of the facts as set out by the Court of Appeal and found that the latter court had reached its conclusions in a logical and reasoned manner