Enfin, il argue que l'interprétation du droit interne et l'appréciation des faits ressortissent à la marge d'appréciation des Etats et que la Cour ne peut y substituer sa propre appréciation et sa propre

far as relevant, provides: The Court may only deal with the matter after all domestic remedies have been exhausted, according to the generally recognised rules of international law … The Government argue

The applicant argues that his application to the Court is not directed against the decision of 4 January 2000.

    Insofar as the Government argue that the applicant should have challenged the inactivity of those involved in the LCM’s liquidation procedure before the Court of Arbitration, the Court notes

According to the applicants the Government could not argue that in 1960/1 it was not developable land but that a year later, when the erection of the University on the expropriated land started, it was

Il soutient, en premier lieu, que Monsieur [I] [G] ne démontrerait pas qu'il était sous un lien de subordination puisqu'il n'était pas embarqué sur le bateau.

T. s’empara également de la main de la requérante. Les deux policiers firent tomber la requérante par terre tout en lui portant des coups.

R. s’en empara aussitôt. 15.     Une lutte s’engagea alors entre R. et T. Lors de cette lutte, R. tira sur D.

Didier X... ne peut arguer d'un quelconque préjudice lié à une impossibilité d'exercer son droit individuel à la formation, puisque . déjà, il ne peut prétendre à l'application de l'article L. 1226-7,

tenu le 19 juillet 2011, et jusqu'à la date de son licenciement ; que le salarié réfute cependant avoir commis un abandon de poste, qualification selon lui impropre puisqu'il n'était 'pas posté', et argue

    Le 19 mars 2016, il s’empara d’un sac qui était posé dans une voiture stationnée dont l’une des portes était ouverte.

  On the contrary the State, having failed in the arbitration proceedings, embarked upon a series of dilatory appeals which resulted in further failure for them.

Il argue également d'un préjudice moral lié à l'absence de prolongation du congé de reclassement.

The security forces also placed a food embargo on the village for 2 or 3 months. Flour, sugar and oil were not allowed to be brought into the village.

avancement au coefficient 150 avant même le prononcé de ce jugement, sollicite en 2016 son reclassement au GF11 NR 170 à effet du 1er juillet 2015, soit six semaines après le jugement retenant 145, et argue

. s'est à plusieurs reprises plainte de cette différence de traitement par rapport à ses collègues masculins et n'a reçu sur ce point strictement aucune réponse de sa direction, ce qui atteste de l'embarras

    Le 18 août 1967, l'État s'empara de plusieurs biens immeubles appartenant à la Fondation gréco-catholique d'aide Demetriu Radu à laquelle la requérante a succédé.

They argue, on the one hand, that the investigation which they conducted during the proceedings before the Commission produced no evidence in support of the applicant's allegation.

Elle argue également d'un préjudice moral lié à l'absence de prolongation du congé de reclassement.