Par bail notarié du 17 décembre 2007, les acquéreurs louaient aux vendeurs la dite maison, avec une clause prévoyant que tous les travaux, améliorations, embellissements, et décors quelconques faits par

[A] soit condamné au paiement de la somme de 6.500 € au titre des travaux d'embellissement intérieurs. 68.

Le 14 juin 2022, la SELARL BAC formait opposition.

application de la révision stipulée dans le bail ; - Condamner Mme [D] [Z] et M.

En l'espèce, les locataires rappellent qu'ils ont subi un dégât des eaux, le 20 mars 2023, dans le logement, objet du bail.

a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par

à cette dépense, laquelle ne pouvait profiter au bailleur, la SCI, qu'en fin de bail ; qu'en se bornant à relever qu'aux termes du bail, tous les embellissements, améliorations ou autres restaient sans

Aussi, en conséquence de la nullité de la cession du droit au bail, la SCI IB devra rembourser les sommes indûment perçues tant au titre de ces loyer que des travaux d'embellissement et de mise aux normes

En l’espèce, le bail consenti à Madame [R] a été tacitement reconduit pour expirer le 30 septembre 2024.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE DES CHAUSSURES BALLY, QUI AVAIT DONNE A BAIL DIVERS LOCAUX A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SETAMIL, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT

DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 13 janvier 2015, Monsieur [L] [Q] a donné à bail à Madame [I] [A] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5], pour un

C'est également à bon droit qu'il a fait application de l'article 2.3.4 des conditions générales du bail signé par les parties, aux termes duquel tous les embellissements ou améliorations faits par le

En annexe au bail du 4 juin 2011 se trouve un bail daté du 1er décembre 2001 conclu entre Mme [V] [M] épouse [X] et M.

Robert Z... avait accepté qu'une activité commerciale fût exercée dans les lieux, a pu déduire de ces seuls motifs que n'était pas rapportée la preuve d'un bail commercial qui aurait justifié l'incompétence

Le bail contient cependant une clause, page 16, aux termes de laquelle 'tous travaux d'embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur

. *********** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 février 2014, la SARL OPTIQUE DARMON a renouvelé son contrat de bail pour un local dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3]

telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu que pour condamner la société Winston & Strawn (société W & S), qui avait pris à bail

MONCEAU GENERALE ASSURANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat