Il convient en conséquence de réformer le jugement et d'annuler la contrainte émise le 29 juillet 2014.

A... forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne le 26 février 2024 aux fins de recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au

B A, représenté par Me Cazenave, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les deux saisies à tiers détenteur émises le 27 juin 2022 pour paiement de la cotisation de

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à l'Ambassade du Gabon en France, laquelle n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A C forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne le 6 juin 2023 aux fins de recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUIN 1968 QUI L'A DEBOUTEE DE CERTAINS CHEFS DE

Il y a lieu, par suite, de mettre hors de cause le département de la Haute-Garonne. Sur l'opposition à la contrainte émise le 31 août 2023, en tant qu'elle concerne le RSA dit " activité " : 5.

délai de prescription ; Attendu , selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité sociale portant sur l'année 1998, l'URSSAF de Haute-Garonne

au barreau de TARN-ET-GARONNE substituée par Me Marine CARNI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

En l’espèce, la MSA de Dordogne Lot-et-Garonne a confirmé à l’audience se désister d’instance, M. [H] [J], défendeur, l’acceptant.

B A forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) le 2 mai 2024 pour le recouvrement de la somme de 377,16 euros correspondant à un indu de prime

Mme A a été bénéficiaire de l'allocation de logement sociale dans le département de Haute-Garonne puis dans le département des Hautes-Alpes.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Le département de la Haute-Garonne

Selon les énonciations du jugement déféré, Philogone Emile X... décédé à LA TESTE DE BUCH (Gironde) le 17 NOVEMBRE 1973 a laissé à sa survivance ses deux fils Michel et Robert.

Jacques XB..., El BEKTAOUI, Emmanuel U..., à Mme veuve Emile XC..., à MM.

) [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Emile TRIBALAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 172 DÉFENDEUR : Monsieur [G] [S] [W] [U] né le [Date naissance 1] 1963 à

tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Grisolles (Tarn-et-Garonne