anciennement SA BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME venant aux droits de la SA AUXIMURS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social 27-31 avenue du Général Leclerc

poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : ... 69100 VILLEURBANNE NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me DECHANCE Emmanuel

01879 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 janvier 2012 - Tribunal de Commerce de CRETEIL - 1ère CHAMBRE - RG n° 2008F00629 APPELANTE Société GALEC GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2016 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2013L01375 APPELANTE SELARL WINSTON & STRAWN [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle

LECLERCQ, présidente N. ASSELAIN, conseillère L. IZAC, conseiller qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats M.

LECLERCQ, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : J.C. GARRIGUES, président A.M. ROBERT, conseiller S.

Emmanuel B..., syndic, ... au Havre (Seine-Maritime), 3°/ de la Société SOMABA, dont le siège social est sis quai de Bougainvilliers (Seine-Maritime), Le Havre (Seine-Maritime), 4°/ de la Société LTA

ABITTIBI 49 rue du Maréchal Leclerc 49400 SAUMUR représentée par Maître Etienne BONNIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : Madame Colette X... ... 49650 BRAIN SUR ALLONNES (bénéficie

LECLERCQ magistrats chargés de rapporter l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

Association AFTRAL Sur appel du jugement du CPH de Vannes du 16/3/2021 - RG F 19/00122 Confirmation Copie exécutoire délivrée le :02-10-24 à : -Me Marc DUMONT -Me Emmanuelle

SCHOENDOERFFER, président Madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller Madame Sophie DARBOIS, conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Madame Sophie DARBOIS Greffier, lors des débats : Madame Emmanuelle

DEMANDEUR : Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] - [Localité 10] Représenté par Me Yannick ENAULT, membre de la SELARL Yannick ENAULT - Grégoire LECLERC

[F] [Z] - S.A. [12] - CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE - Me Jean-Sébastien DELOZIERE - Me Emmanuelle BARBARA - Me Eric DHORNE - tribunal judiciaire Copie exécutoire

barreau de Rouen INTIMES : Monsieur [EX] [B] né le [Date naissance 21] 1995 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 13] représenté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC

ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 341.737.062, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Emmanuelle

        Devant la Commission, il est représenté par Maître Emmanuel Leclercq et Maître Didier Cardyn, avocats à Bruxelles.

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 Assistée de Me Sharlène JOURDAN, subsitutant Me Catherine LECLERCQ

Localité 7] (Inde) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70 - Représentant : Me Emmanuel