Sur l'enrichissement injustifié Selon l'article 1303 du code civil : " En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment

Le caractère subsidiaire de l'action pour enrichissement sans cause réaffirmé et consacré par les nouvelles dispositions de l'article 1303-3 issues de l'ordonnance du 10 février 2016 interdit aux consorts

Rappelant que l'intention libérale ne se présume pas et est hors de propos en l'espèce, ils soutiennent que sont établis un enrichissement de M [G] et de la société Créa Concept et leur appauvrissement

Y... de l'absence de libéralité, Mme H...

à l'acte apparent, enfin que l'intention libérale est appréciée souverainement par les juges du fond ; qu'en l'espèce, et malgré une reconnaissance de dette passée devant notaire, les époux X... n'ont

[M] conteste toute intention libérale. Il estime qu'il appartient à Mme [D] de démontrer l'intention libérale qu'elle invoque, et non pas à lui de prouver qu'il n'a pas eu d'intention libérale.

procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que les consorts X... aient soutenu devant la cour d'appel que Mme Y... n'établissait pas l'intention libérale

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2003), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une certaine somme au titre de l'enrichissement sans cause que lui a procuré la possession du

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

QU'IL RESULTERAIT JURIDIQUEMENT DES FAITS QU'ELLE A CONSTATES, QUE, LORS DES TRAVAUX, ROFE A AGI BENEVOLEMENT PAR PUR ESPRIT FAMILIAL ET ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR APPRECIER S'IL Y A OU NON ENRICHISSEMENT

de l'intention libérale de ses parents, ce qu'elle ne fait pas ; qu'il résulte des documents versés aux débats par Mme O... que M.

et qui lui ont donc procuré un enrichissement sans cause.

L'article 1303-1 précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale.

Il s'ensuit que ce virement a enrichi Mme D... sans cause, appauvrissant corrélativement M.

à son détriment, le second de ces textes dispose que l'enrichissement est injustifié « lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe général du droit selon lequel nul ne pouvant s'enrichir

.] ; que la qualification de donation n'était pas inappropriée sur le plan probatoire puisque le gratifié en possession du bien ou des fonds bénéficie d'une présomption de libéralité à son profit et il

B en demeure de cesser toute activité libérale et l'a informé de ce qu'il " dénonçait la convention ", qui devait être considérée comme " nulle et non avenue ".

état, sur un incident de communication de pièce, dont la juridiction était à nouveau saisie, a été prononcé en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2023 et le 14 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Orano-Chimie-Enrichissement, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité