AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300065
30 janvier 2020
30 janvier 2020
; qu'en s'abstenant de vérifier les conditions dans lesquelles M.
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cr
6079a8c69ba5988459c4ee36
4 avril 2006
4 avril 2006
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, en date du 25 mars 2005, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts
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