Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yamina X..., demeurant chez Mme Fatima X..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... de Fatima Pina Y..., demeurant ...

21106Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 7 Septembre 2004 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - Chambre 4 section 2RG no 02/10100APPELANTE Madame Fatma

Vu, la requête enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Fatima X... veuve Z..., demeurant chez Mme A...

Fatima, épouse Y..., - B...

- L'expédition d'un jugement supplétif d'acte de naissance n°1555, rendu par le tribunal civil de Kayes le 5 mai 2021 à la requête de M.

Sur les préjudices de Fatima X... ils font valoir que celle-ci a du arrêter son activité professionnelle après le retour à domicile de son mari et que l'intervention médicale fautive a eu de graves conséquences

Le mari de la requérante est au chômage depuis 1998 et a perçu des allocations chômage depuis cette date.

X... et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés en 1987 au Maroc, où sont nés leurs quatre enfants ; qu'à la suite de leur regroupement familial en France, l'époux a, le 6 mai 2009, fait assigner

Noureddine YX, représenté par Mlle Fatma Y, demeurant ... ; M.

Le mari de la requérante, au nom de son épouse, introduisit alors un recours auprès de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France.

Y..., père du demandeur, est né le 11 octobre 1950 à Adjamé (Côte d'Ivoire) du mariage célébré le 12 avril 1951 de Fatoumata B... et Mamadou Mohamed X...

(acte de mariage figurant au registre de l'état civil européen de Cote d'Ivoire),- que Fatoumata B..., grand-mère paternelle du demandeur, est née le 7 février 1934 à Abidjan (Côte d'Ivoire) de Mohamed

X... , père du demandeur, est né le 11 octobre 1950 à Adjamé (Côte d'Ivoire) du mariage célébré le 12 avril 1951 de Fatoumata B... et Mamadou Mohamed X...

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2005, par laquelle la commission de recours contre les

d'inscription au répertoire général : 07/03898 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Janvier 2007 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 06/16931 DEMANDERESSE A LA TIERCE OPPOSITION Madame Fatima

Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 3672 du 17/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Fatma

    Principaux faits   La requérante, Fatma Kaçar, est une ressortissante turque née en 1968 et résidant à Diyarbakır (Turquie).

De leur union sont nés huit enfants, Hassan, le 18 mai 1976, Mohamed, le 3 septembre 1979, Malika, le 24 novembre 1983, Rachid, le 7 mars 1986, Fatima, le 2 mai 1992, Khalid, le 25 février 1994 et décédé

Ahmed Y et Mme Fatma X, épouse Y ; Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. et Mme Y demeurant ... et tendant à : 1°)