LYON-RIVE DROITE CONSTRUCTION représentée par ses dirigeants légaux 35 rue Jean-Pierre Bonnaud 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Christian Marc DA SILVA

Alberto Manuel Silva Galvão 14/05/1956 Amadora 21. Maria Fátima Noia Pereira Alves Paixão 10/08/1947 Linda-a-Velha 22. Carlos Varela dos Santos 20/11/1946 Coimbra 23.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du

PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Fernando C..., décédé le 7 mars 1985, demeurant toutes deux ..., 5°/ de M. Roger E..., 6°/ de M.

B... née C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne a rejeté leur

Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Facility Start and end date Duration Sq. m per inmate Specific grievances     45873/22 21/09/2022 Aníbal Sérgio BAPTISTA FERNANDES

ResDH(2015)149 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Sept affaires contre Portugal   Requête n o Affaire Date de la décision 19781/13 Rosa Maria ANTUNES CASTRO ET Fernando

Requêtes n os 15418/22 (Oliveira Silva c. Portugal) et 15429/22 (Rodrigues Santos c.

Fernandez, premier conseiller, - les conclusions de M.

décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

  République tchèque [GC], n o 57325/00, §   116, CEDH   2007-IV, Lopes de Sousa Fernandes c.

José Da Gama Fernandes, demeurant 27, rue d'Arthez Lassalle, 64130 Mauléon-Soule, 30 / de M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février et 13 juillet 2022, la commune de Néris-Les-Bains, représentée par la SELARL DMMJB avocats, Me Martins Da Silva, conclut dans le dernier état de

d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'YSEURE, ..., ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER : Monsieur

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024 l’EPF Auvergne, représenté par Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Immo PL 120

Case Date of the decision 19781/13 Rosa Maria ANTUNES CASTRO and Fernando Manuel DE CASTRO COELHO 09/12/2014 8815/13 Maria do Rosário DA SILVA ESPADA DUARTE DE ALMEIDA and Francisco ESPADA DUARTE ALEGRIA

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