CHAUVIN, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° B 15-17.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la directrice de l’Agence française pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) l’a suspendu de ses fonctions

à Rabat (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 31 AOUT 2023 Numéro d'inscription au répertoire

et participe à des activités au sein du conseil de son quartier, et est bien intégré dans la société française dont il maîtrise par ailleurs la langue.

le recours dirigé contre la décision du 6 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Alger (Alger) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de « visiteur

FAURECIA BLOC AVANT [C] [R] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

APERAM STAINLESS FRANCE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile Compagnie madrenne d'investissement pétrolier

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal

par un système de quotas de bruit, en vertu duquel chaque type d’aéronef se voyait attribuer un «   chiffre de quota   » («   Quota Count   » – QC)   ; plus l’appareil était bruyant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10197 F Pourvoi n° M 19-23.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

à la faire échouer dans ses études de français langue étrangère alors qu'elle justifie d'un parcours brillant, qu'elle a déjà réglé la totalité des frais de scolarité, et que l'apprentissage du français

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

C..., ressortissants iraniens, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran).

à Rabat (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer un visa en qualité de parent d’un enfant français