J..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer les créances à leurs montants déclarés alors, selon le moyen, que l'article LP. 612-2 du code des impôts de la Polynésie française impose la remise, en

qu'après avoir rectifié deux erreurs de la déclaration et déduit de celle-ci la valeur de pièces détachées reprises par la société VAG France, l'arrêt a admis sa créance pour un montant de 1 580 675,50

et 28 145,33 francs tout en fixant, d'autre part, la créance de la Caisse des dépôts et consignations à celle de 893 975,55 francs ; qu'ainsi, l'arrêt est à nouveau entaché d'une violation des articles

Factor, a réclamé judiciairement à la société Annunziata France la somme de 1 168 219,99 francs, montant de trois factures établies par la société Compagnie commerciale Lincoln (CCL), dont elle est subrogée

de francs, avait eu pour conséquence de porter le montant des honoraires du cabinet Vallet-Tassin à une somme supérieure à 500 000 francs ; qu'il a soutenu ne pas avoir eu d'autre solution que de poursuivre

de l'entier préjudice de la société d'HLM Le Logement Français était connu, lequel motif était inopérant dès lors qu'il importait peu que fût connu à cette date le montant du préjudice relatif aux travaux

chambre d'accusation ne permettent pas toutefois d'établir des charges suffisantes contre Francis Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2005), que M.

"n'avait pas sollicité l'aide juridictionnelle", et fixer à 500 francs le montant de la consignation ; "alors, d'autre part, et en tout cas, que le juge d'instruction doit dispenser la partie civile

brut inférieur à 100 francs par mois pour l'horaire hebdomadaire conventionnel de travail, et que, pour le seul mois de décembre 1989, un montant brut de 200 francs s'ajoutait aux rémunérations brutes

cour d'appel, fixant à la somme de 60 000 francs le montant du préjudice causé par la faute relevée dans son précédent arrêt a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

pour garantir un prêt de six mois du même montant, la société X... a effectivement obtenu, le 25 juin 1990, un prêt de 300 000 francs, et le 10 septembre suivant, un autre prêt de 700 000 francs; que la

d'appel que deux effets de commerce seulement (effet Bac d'un montant de 54 599,40 francs et effet Lacemm d'un montant de 18 496,08 francs), d'un montant total de 73 095,48 francs, avaient été présentés

total de 225 000 francs garantissant, à concurrence de 100 francs, sa représentation et, à concurrence de 224 900 francs, le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages

X... se sont portés cautions solidaires à concurrence de 800 000 francs en garantie de la consolidation du découvert d'un même montant consenti par la banque à la société sous la forme d'un prêt ; que

créance à 300 000 francs; que le 6 février 1992 M.

de 8 263 965 francs pour la société Jeanne X... et à hauteur de 2 368 668 francs pour la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

doit s'imputer sur la seconde facture" (c'est-à-dire, celle du 6 janvier 1987) du montant de 95 883,35 francs, la cour d'appel, statuant comme juge des référés, et sur l'appel de la seule ordonnance