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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02830_20220721
21 juillet 2022
Par un avis du 22 octobre 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M.
DCA_23NC01054_20240321
21 mars 2024
A est entré irrégulièrement en France alors qu'il aurait pu solliciter un visa au motif que son père, résidant régulièrement en France, était gravement malade, qu'il n'a sollicité la délivrance d'un titre
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90290
28 mars 2024
[L] [R], agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Schema, la commune de [Localité 1], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557f
8 octobre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/10/2012 *** N° de MINUTE : 554/12 N° RG : 10/07685 Jugement (N° 08/674) rendu
DCA_23NC01059_20231221
21 décembre 2023
français pour une durée de deux ans.
DCA_23NC01410_20240201
1 février 2024
A a résidé habituellement en France à partir de 2011 jusqu'en 2018 inclus.
DCA_21NC03112_20220929
29 septembre 2022
par la pratique d'un sport et l'apprentissage du français et qu'elle est en couple avec une ressortissante française.
DCA_22NC02948_20231116
16 novembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03239_20240201
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
DCA_22NC01370_20230517
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale est écarté. 7.
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ee
28 juin 2007
: Madame Marie-Sol ROBINET.
6253cb03bd3db21cbdd8cab1
16 octobre 2008
La Cour était composée de : Madame Marie Claire FALCONE, Président Monsieur François FILLERON, Conseiller Monsieur François BOISSEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats
DCA_23NC01827_20240201
B, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français le 25 septembre 2021.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110771
12 décembre 2018
2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10771 F Pourvoi n° U 18-10.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DCA_23NC02036_20240723
23 juillet 2024
B fait valoir être parfaitement intégré en France, que ses enfants sont inscrits à l'école, licenciés dans une association sportive, que sa fille A est née en France, qu'il dispose d'une promesse d'embauche
civ3
6137222dcd580146773fadcd
2 février 1994
Robin, dont le siège social est ... (12e), 2 / de M.
DCA_23NC00461_20231017
17 octobre 2023
Mme B se prévaut de la présence sur le territoire français de sa fille, de son gendre et de trois de ses petits-enfants.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300140
26 janvier 2017
On peut voir, vissé à l'extrémité du robinet ancré au mur commun, un tuyau d'arrosage.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300870
7 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atelier des architectes Mazières et à la Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement
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