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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500032_20250123
23 janvier 2025
portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre sous huit
ORTA_2301495_20230726
26 juillet 2023
au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
ORTA_2500041_20250113
13 janvier 2025
autres filles dont la mère est française qui sont aussi scolarisées en Guyane ; - en cas de renvoi préalable à l'audience, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un
1ère Chambre
DTA_2001364_20221201
1 décembre 2022
A B, représenté par Me Tshefu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
DTA_2500915_20250710
10 juillet 2025
française.
Chambre 1/Section 3
671a8a26b2dac6abd2ef7818
14 octobre 2024
Française), par M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90208
9 février 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-10.393 Demandeur : la société Sovel promotion Défendeur : la société Française de travaux d'aménagement Guyane Requête
DTA_2200095_20231214
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
DTA_2500151_20250217
17 février 2025
Par un arrêté du 2 décembre 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente instance, M.
ORTA_2500238_20250222
22 février 2025
au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
DTA_2100347_20221215
15 décembre 2022
par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02772_20230620
20 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2100679_20231228
28 décembre 2023
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1c
20 septembre 2012
DES GRATUITS DE GUYENNE ET GASCOGNE (S3G) ...
DTA_2100893_20230330
30 mars 2023
C, de nationalité française, conteste les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet de la Guyane sur ses demandes de délivrance d'un passeport et d'une carte d'identité pour son
DTA_2501405_20250917
17 septembre 2025
Par un arrêté du 15 juillet 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.
DTA_2600443_20260323
23 mars 2026
dont trois enfants majeurs de nationalité française et 4 enfants mineurs scolarisés sur le territoire ; *qu’il risque de perdre son emploi alors qu’il travaille de manière régulière et continue en Guyane
DTA_2501380_20250911
11 septembre 2025
Par un arrêté du 6 mai 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
DTA_2600247_20260224
24 février 2026
acquis la nationalité française et qu’elle souhaite véritablement poursuivre son intégration au sein de la société française en concrétisant son projet professionnel à l’issue de son parcours scolaire
DTA_2600651_20260413
13 avril 2026
A... est entré sur le territoire français en 2010 et justifie être le père d’une fille née en 2017 à Cayenne de nationalité française.
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