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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2500739_20251215
15 décembre 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, M.
DTA_2506779_20260323
23 mars 2026
En quatrième lieu, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France
5e Chambre
64422a25d2fa6fd0f80406c6
20 avril 2023
ALERION SOCIETE D'AVOCATS CPAM 92 SA [8] Copies certifiées conformes délivrées à : [N] [F] S.A.S.U. [9] CPAM 92 S.A. [8] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
/DUPONT, ainsi que des statuettes MINNIE/MICKEY trouvées dans le magasin au préjudice des SCI MOULINSART et WALT DISNEY COMPAGNIE ; Faits prévus et réprimés par les articles L.716-10 A, L.711-1, L.712-
Section 8 - Chambre 1
DTA_2432162_20250212
12 février 2025
Elle a sollicité, le 28 juin 2023, la délivrance d'un certificat de résidence algérien, sur les fondements des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02509_20250701
1 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Pôle 6 - Chambre 5
61631c5c48f63659ca90a6c3
12 janvier 2012
Par jugement du 22 février 2010, le conseil de prud'hommes a condamné la SA ST Dupont à verser à M.
cr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
qui s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs, pièces n° 2 à 2 ter ; Anne-Marie B..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte..., pièce n° 36 ; ses revenus
6ème chambre
DTA_2204466_20230407
7 avril 2023
irrégulièrement sur le territoire français depuis lors.
comm
61372334cd58014677406ca1
19 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Dupuy de Parseval, dont le siège
6137222ccd580146773fad41
1 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Dupuy de Parseval, dont le siège social
DTA_2407140_20241118
18 novembre 2024
B se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2015 et des liens profonds qu'il a tissés avec la France.
DTA_2411193_20250310
10 mars 2025
sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206586_20230417
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2022 et le 2 avril 2023, la société Dupuy Constructions, représentée par Me Frances-Lagarrigue, demande au tribunal
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508878_20250703
3 juillet 2025
A..., retenu au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelo, assisté de l’association France Terre d’Asile, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
9ème chambre
DTA_2512187_20260408
8 avril 2026
français pour une durée d’un an.
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a198
19 décembre 2023
dénommé FONCIA [Localité 2] IMMOBILIER sise [Adresse 6] représenté par Me Charlotte de LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES : SARL DUPUY
DTA_2512197_20260506
6 mai 2026
son entretien pendant ses études, ainsi que de sa sœur née en France.
DTA_2104586_20221005
5 octobre 2022
et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de deux ans.
civ2
613723b4cd5801467740d1f4
7 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Scalbert-Dupont, société anonyme, dont le siège est ..., en
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