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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254bcd5801467741c8da

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

d'indemnité d'incapacité temporaire, 600 000 francs d'indemnité d'incapacité permanente partielle, 200 000 francs, prix de ses souffrances, 10 000 francs d'indemnité de préjudice esthétique, 1

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f1518

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

, que la somme de 2000 francs couvrait ses frais, pour en déduire que M.

Source officielle
CC

cr

61372685cd5801467742636c

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

primaire d'assurance maladie de la Marne pour un montant de 80 711 francs incluant les sommes versées au titre des indemnités journalières, soit 30 483, 80 francs ; " aux motifs que X... a chiffré

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y

61372545cd5801467741c5b6

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

de reversion perçue par cette dernière à la suite du décès de son mari (35 200 francs), pour arriver à une perte de revenus annuelle de 34 873 francs ; que cette somme doit être répartie à concurrence

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Antoine Z

6137256dcd5801467741da0c

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Murray percevait de son côté un salaire mensuel net de 5 200 francs; que les revenus du foyer s'élevaient ainsi, avant le décès de Antoine A..., à 11 120 francs par mois, soit 133 640 francs par an;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00126

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

de la société Unilever France.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves Y

613725becd58014677420305

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

créance totale de 443 307, 29 francs doivent être ajoutés le montant du capital-décès versé par elle : 124 138, 96 francs (après déduction de celle de 14 291, 64 francs, représentant les frais d'obsèques

Source officielle
CC

civ2

613722aecd580146774000ac

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

000 francs, sans opposer, à l'estimation des premiers juges qui avaient évalué le montant des dommages-intérêts pour 4 400 infractions constatées, à la somme de 4 400 x 2 000 francs = 8 800 000 francs,

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe6

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... à la date du 30 avril 1993, que cette somme de 500 000 francs n'apparaît (en débit - 150 000 francs et 350 000 francs et en crédit 500 000 francs, les deux opérations s'annulant) qu'à la date du 26

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gilbert Z

6137255acd5801467741cfbe

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

, arbitrée par les premiers juges, à celle de 188 495 francs, encore abaissée à 143 023 francs, après imputation des sommes versées à M.

Source officielle
CC

cr

écembre 1996 qui, dans les poursuites exercéesc/Alain Z

613725b6cd5801467741ff86

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

la comptabilité l'établissement de la facture suspecte régularisant le non versement de 3 000 francs des 7 000 francs de reprise ne pouvait être imputé à Alain Z..., que le responsable des encaissements

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd1f

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

au profit de M. et Mme Z... et 30 000 francs au profit des susnommés, ainsi qu'une somme de 30 000 francs au profit de Jean-Louis Y... ; "aux motifs que la partie civile ne peut réclamer à Nathalie

Source officielle
CC

civ1

613724cccd5801467741875d

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

000 francs, 22 000 francs et 26 500 francs correspondant à des sommes remises par ses parents aux sociétés Vosges lavage et Nouvelle de lavage, et de 274 820 francs, correspondant à celles versées aux

Source officielle
CC

civ2

61372363cd580146774091cd

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

C..., s'élevant à 26 242 francs, étaient principalement constitués d'une pension de retraite de 7 969 francs et d'une pension d'invalidité de 17 606 francs, ce qui portait la part saisissable de ses revenus

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f381

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Y..., conseiller en gestion, à la société Gerem France les sommes de 1 000 000 francs et 150 000 francs moyennant versement par celle-ci d'un taux d'intérêt de 10,5 % ; qu'en raison de la liquidation judiciaire

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CC

cr

édure suiviec/Daniel F

613725a6cd5801467741f822

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

qui ne sont pas arrêtées provisoirement est justifiée en ce qui concerne les frais médicaux et pharmaceutiques (4 721,93 francs), les frais de transport (665,40 francs), les indemnités journalières (2

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b54e

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

Z... une somme complémentaire de 30 881,31 francs ; "aux motifs que le préjudice de l'atteinte à l'intégrité physique de Jean-Jacques Z... doit être fixé à 3 533 175,78 francs dont le montant doit être

Source officielle
CC

comm

613721b9cd580146773f68da

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

; qu'en condamnant la compagnie Via à verser le montant des honoraires réclamés par la société France trésorerie, motif pris de ce que la compagnie Via "ne démontrait pas... que la société France trésorerie

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb471

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Y... 43 000 francs (quarante trois mille francs) au titre de l'indemnité de clientèle" par "condamne la SA Tivoly à payer à M.

Source officielle
CC

cr

613724e6cd580146774194a6

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

E. la somme de 23 771, 17 francs en réparation de son préjudice matériel, et la somme de 40 000 francs en réparation de son préjudice professionnel, soit au total la somme de 63 771, 17 francs, les premiers

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