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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418e
27 novembre 2017
27 novembre 2017
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee8e
7 avril 1994
7 avril 1994
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bourrigault coupable de vol, avec circonstance aggravante de récidive, et lui a infligé à titre de peine
Source officiellesoc
61372206cd580146773f9a0e
26 janvier 1994
26 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304385_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme N'deye Aminata A et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Charles de Gaulle
Source officiellecr
61372635cd58014677423c67
21 août 2002
21 août 2002
Gaël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs
Source officielle2ème Chambre civile
64f02e47db41fad969879b0e
30 août 2023
30 août 2023
En conséquence, il y a lieu de constater que l'instance est périmée et, par suite, éteinte.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A, - et les observations de Me Le Gall, représentant le CHIC. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526655_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. B est pur et simple.
Source officielleChambre sociale section 3
628881fbedb9a9057d0d2828
19 mai 2022
19 mai 2022
SUR CE, LA COUR, L'article 386 du code de procédure civile dispose que : 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'
Source officielle5ème Chambre
65a0f6d8383a880008fd0899
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2023, les époux [M] demandent ainsi au magistrat de la mise en état de : - juger que l'instance est périmée, - condamner M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504954_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il soutient que le bâtiment en cause, dont M. et Mme A sont propriétaires, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e49c
5 juillet 2011
5 juillet 2011
dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL
Source officielleJLD
677d8680b032d83cfd3e89df
7 janvier 2025
7 janvier 2025
STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL
Source officielle1ère chambre
DTA_2101323_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2608098_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
à Paimboeuf (44560), parcelle cadastrée A 2528 appartenant à la SCI Intesa domiciliée 1 passage Paul Perrin à Saint-Nazaire (44600).
Source officielle2ème Chambre civile
682579fff9fa1d9e57f6216e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 393, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500772_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A J, Mme G F et Citya Sannary, syndic, situé au 17 Quai Charles de Gaulle, à Sanary-sur-Mer cadastre AP 459.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400229_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403712_20241109
9 novembre 2024
9 novembre 2024
L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521221_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
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