ET A DEMOISELLE C..., ONT ETE EXPROPRIEES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE; QUE, SUR POURVOIS DES EXPROPRIES, CETTE ORDONNANCE A ETE CASSEE PAR TROIS ARRETS DU 24 JUIN 1954 ET QUE LE JUGE

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, la commune de Garges-lès-Gonesse, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

de la Croix Buard à Garges-lès-Gonesse ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Garges-lès-Gonesse une somme de 2 000 euros à verser à Me Giard en application des dispositions de l’article L. 761

Sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Gonesse : 2.

Vu la procédure suivante : Les associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, les Amis de la Terre Val d'Oise, Mouvement national de lutte pour l'environnement 93, Val d'Oise environnement, Réseau

préfectoral du 14 septembre 2018 délivrant à la société du Grand Paris un permis de construire pour l'édification d'une gare ferroviaire à Gonesse (Val-d'Oise).

enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Bouboutou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 30 mars 2023 par laquelle le Directeur du Centre Hospitalier de Gonesse

Article 2 : La SCI LA PAIX versera 3 000 euros à la commune de Garges-lès-Gonesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme que demande la commune de Garges-Lès-Gonesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Prado, avocat du centre hospitalier de Gonesse, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY-LES-GONESSE (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ;

suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, la société PRJ, représentée par Me Auger, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2022 par lequel le maire de Garges-lès-Gonesse

des préjudices subis à la suite d'une chute intervenue le 16 novembre 2016 au droit du n°8 bis route d'Arnouville à Gonesse, ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Gonesse à lui verser une

X... et de Me Parmentier, avocat du centre hospitalier de Gonesse, - les conclusions de M.

Croix Buard à Garges-lès-Gonesse ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Garges-lès-Gonesse une somme de 2 000 euros, à verser à Me Giard en application des dispositions de l’article L. 761-1

requête, enregistrée le 7 février 2025, la société Viamedis, représentée Me Lani, demande au Tribunal : 1°) de la décharger de la somme de 19 419,56 euros mise à sa charge par le centre hospitalier de Gonesse

Dans ces conditions, la demande de la commune de Garges-lès-Gonesse présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Raimbault, juge des référés ; - et les observations de Me Lafay, substituant Me Grzelczyk, pour la commune de Garges-lès-Gonesse.

[Y], mandataire ad hoc de la société Gonesse Primeurs.

; 2°) d'enjoindre à la commune de Garges-Lès-Gonesse de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse la somme de 4 000 euros sur le fondement