novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité des départements d'Eure-et-Loire et Yvelines (SICAE ELY

pourvoi formé par Mme Marie-Josée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Gout

les Mines et l'autre bénéficiant à l'ensemble des membres du personnel à l'exclusion du personnel ETAM rattaché au centre de production de Saint Eloy les Mines ; Qu'il en résulte que les personnels ETAM

pris de la violation de l'article L. 16 B, I, du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée autorise l'administration des Impôts à visiter les locaux de l'agence des Champs-Elysées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Antar France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

la société Suditherm, ont formé le pourvoi n° P 23-19.217 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société ELM

[V] [K], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l'exécution des plans de redressement de Mme [B] [I] et de la société Le Grand Gourmet, 4°/ la société Le Grand Gourmet, société à responsabilité

rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - El

nécessite pour être constitué la remise effective de la chose détournée dans les mains de la personne soupçonnée ; que la nature même des relations professionnelles qui prévalaient entre Tollenaere et El

A... ; qu'il a de même nié le témoignage de Nicolas F... qui affirme que dans un café parisien Gare d'Austerlitz, EL A...

un camion Berliet et abordant un carrefour qu'il connaissait et où une balise règlementaire lui signalait qu'il était débiteur de la priorité, X... a refusé cette priorité à la voiture conduite par Goullieux

base légale au regard des article 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon constat de la SCP Goulay-Berneisse

attaqué a déclaré Malika X... coupable du délit de diffamation publique pour les propos tenus au cours de l'assemblée générale du 27 février 1999, l'a condamnée à une amende ainsi qu'à verser à Idriss El

et présentations similaires, même en pastilles, ces couleurs en assortiments comportant ou non des pinceaux, estompes, godets ou autres accessoires" ; qu'il nesaurait donc s'agir d'articles de papeterie

aux bâtiments concernés dont la destination est l'élevage, peu important qu'ils contiennent du grain ou de l'aliment ou qu'ils soient déplaçables, qu'il s'agit d'équipements extérieurs liés par une goulotte

la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT CGT ELF

Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE ELF

pratiquer saisie contrefaçon entre le 10 et le 14 janvier 1997 au préjudice de la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo, de la société Les espaces Roméo Guérin et de la société Soveca Elysées

1 Avis n° 2024-267 du 12 septembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Clément Le Gouellec LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

[C] à la société Gounot, d'avoir condamné la société Gounot à payer à M.