(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ...

comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus du salarié de travailler avec son supérieur hiérarchique constitue une faute grave ; qu'il résultait tant des constatations de l'arrêt

à une "magouille" entre la mairie et la société SFR" et d'une "grave manipulation de l'opinion publique à laquelle se sont livrés Charles Y... et ses complices", ne contenait pas, en cela, l'imputation

janvier 2005), qu'à la suite de l'assignation par Mme X... de la société UCB Pharma (la société) pour obtenir sa condamnation à réparer le dommage que lui aurait causé la prise par sa mère pendant sa grossesse

Toulouse, 18 octobre 1991), que Mme X..., engagée, le 16 mai 1989, par la société Sodiart en qualité de caissière, a été licenciée le 1er décembre 1989, après une mise à pied conservatoire, pour faute grave

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave légitime, alors « que lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle

07-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - REHABILITATION -Effets sur la réintégration dans les droits de débitant de tabacs.

. - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - SEPARATION DU GRADE ET DE L'EMPLOI..* APPLICATION.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société BICE, route de Saint-Bernard, BP 19, Vallauris (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Grasse

Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a cru pouvoir énoncer que des erreurs de colis ou des bavardages pouvaient constituer une faute grave

X..., engagé en 1995 par la société Valette foie gras, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment

Cependant, la société Sextant justifie d'un intérêt à agir dès lors que la décision attaquée, qui annule la délibération du comité ayant décidé de recourir à une expertise pour risque grave et désigné

et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave

[H] avait acheté « une deuxième machine de la même marque plus grosse pour satisfaire sa clientèle » et que « les pannes se succédèrent aussi plus graves les unes que les autres » ; qu'en jugeant

ces faux avaient été fabriqués pour favoriser l'installation d'une pharmacienne concurrente et pour l'évincer personnellement ; qu'elle faisait notamment valoir que sa concurrente, Mme X..., avait, grâce

coupable du délit de non-assistance à personne en péril ; "aux motifs, qu'incontestablement, Jean A... était dans une situation critique dans la nuit du 15 au 16 novembre 1994 faisant craindre de graves

X... et qu'il avait revendu les 125 grammes restant au prix moyen de 450 " grammes " (francs ?)

X..., que, dès lors, en examinant, pour écarter la faute grave et déclarer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les seuls faits de facturations abusives et émissions de chèques

X..., engagé le 1er octobre 1986 par la société Brunet en qualité d'ingénieur d'affaires, a été licencié pour faute grave le 24 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

.] ; qu'après une première rupture en 2004 et une reprise de vie commune d'où est issu E... le couple se sépare de nouveau en 2010 qu'une décision du juge aux affaires familiales de Grasse du 20 février