AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794e6f9ba5988459c48e7a
14 septembre 2006
14 septembre 2006
X... a confié à la société Les Maisons Guillaume (la société) la construction d'une maison individuelle ; qu'un jugement a condamné, sous peine d'astreinte pendant deux mois, la société à remettre au maître
Source officiellePage 10 sur 1402
cr
éesc/Jean-Luc B
61372578cd5801467741e008
25 septembre 1996
25 septembre 1996
Daisy, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel, qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Guillaume X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de
Source officielle