une prestation compensatoire en capital d'un montant de 20 000 € - l'autorité parentale étant exercée en commun par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant commun, Camila B...

En application de l'article 375-7 du code civil, les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

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Gwénaël Y...

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01/ 03/ 2013 ARRÊT No 2013/ 32 NoRG : 12/ 00104 ST/ JC Décision déférée du 21 Mai 2012- Juge des enfants de CASTRES- Gwenola KERBAOL Odile Y...NEE Z...

Pour rejeter les demandes au titre du préjudice de la perte de revenus, le tribunal a retenu, d'une part, que M.

dont fait partie l'AFNOR.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 4 AVRIL 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[O] [M] ne seront pas prises en compte en raison de leur lien de parenté avec le dirigeant de la société. M.

A compter du 1er octobre 2017, elle a été employée par la SARLU Speacking Agency B (devenue Mômji B), dans des conditions qui sont discutées par les parties.

L'article 373-2 alinéa 1 et 2 du même Code dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de la dévolution de l'autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir

pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

.- BERIDOT M., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Gwenaële DITCHE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Madame Marie Luce Y... épouse Z...