PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Monsieur [F] [D] né le 24 Août 1952 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jacques Henri AUCHE substituant Me Christine AUCHE HEDOU

à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 02/2198 APPELANTS :Monsieur Jean-Pierre X... né le 17 Mars 1951 à MILLAU (12) ... représenté par la SCP AUCHE-HEDOU

RG : 07/498 APPELANTE : COMMUNE DE LA TOUR SUR ORB, prise en la personne de son maire en exercice domicilié ès qualités à la mairie Hôtel de Ville 34260 LA TOUR-SUR-ORB représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

au RCS de [Localité 3] sous le n° 388 918 914 Représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Guillaume BUY, avocat au barreau D'AIX

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [Y] [N] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (33) de nationalité Française [Adresse 4

PERPIGNAN N° RG 19j00124 APPELANTE : SARL LAUKIMAX représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

11000 Carcassonne Représentée par Me Fatimzahra BIDKI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [L] [M] 17 rue Marc Seguin 66000 PERPIGNAN Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. [97] anciennement société [81] [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

naissance 4] 1933 à BLIDA (ALGERIE), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Patrick HERROU

APPELANTE : EURL LA NOIX DU QUERCY ROUERGUE représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [Z] [D] née [M] née le 04 Janvier 1958 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

SAISINE ET APPELANTE ASSOCIATION LE GRAND CALME Représentée par son Directeur, domicilié es-qualitéau dit siège social [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

la personne de son Syndic en exercice, la SARL CABINET DE LA CITE, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités 2 cité Bartissol 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU

née le 19 Décembre 1964 à EL GUELTA (ALGÉRIE) ... 66330 CABESTANY représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me AUCHE-HEDOU substituant

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la compagnie d’assurances SMA BTP, représentée par Me Auche, avocat, membre de la SCP Auche-Hédou-Auche, conclut à ce qu’il soit donné acte de ce qu’elle entend

, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [Z] [R] née le [Date naissance 5] 1948

le 02 Août 1942 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] qualité(s) : Intimé dans 20/05908 - Intimé dans 20/05910 Représentés par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

née le 12 Juin 1926 à NARBONNE de nationalité Française ... 11100 NARBONNE représentée par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de la SCP BLANQUER/ GIRARD/ BASILE JAUVIN/ CROIZIER

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Hémour, substituant Me Gerbi, pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.Par un courrier du 22 juillet 2013, Mme B, agent administratif des