AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b65
27 février 2014
27 février 2014
INTIMEE : SAS TAMPICO ayant son siège [Adresse 6] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Charles-Hubert
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2ème chambre section A
69e1d180cdc6046d4789bec9
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande.
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