dont le droit exclusif de commercialiser le produit importé se trouve épuisé à s'opposer à l'importation et à la vente par un autre importateur du produit sur lequel il n'a plus aucun droit excusif et

des relations financières avec l'étranger, prévue par la loi n° 66-1008 du 28 novembre 1966 et le décret n° 68-1061 du 24 novembre 1968 et réprimée par l'article 459 du Code des douanes, et pour importation

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291.

et 60 du Code pénal, L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bechiri coupable de complicité par provocation d'importation

d'Aix-En-Provence, en date du 6 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infraction à la législation sur les armes, infraction à la législation sur les stupéfiants, importation

(investis spontanément par deux niçois courant août et septembre 1994), utilisée pour acquérir et importer une importante quantité de résine de cannabis du Maroc en France via l'Espagne" ; "alors que

[Z] coupable du chef d'importation non autorisée de stupéfiants commis du 1er décembre 2019 au 16 juin 2020, alors : « 1°/ qu'en se contentant de relever, pour retenir la culpabilité de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des années 1989 et 1990, la société Encom a importé

sans déclaration de marchandises prohibées, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour faux documents administratifs, usage de faux et complicité d'importations

matériel du délit de tromperie est bien constitué puisque les défauts des bouilloires portent sur leur aptitude à l'emploi et affectent leur qualité substantielle ; que, d'autre part, le prévenu a importé

INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maurice X... du chef d'importation

sans déclaration d'une marchandise prohibée et fortement taxée à diverses pénalités douanières et qui l'a relaxé des fins de la poursuite du chef d'importation sans déclaration d'une marchandise fortement

organisée; que, dès lors, la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée; "alors, d'autre part, que le délit d'importation illicite de stupéfiants, puni, selon l'article 627, alinéa 1

Mohamed contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de DOUAI du 3 février 1988 qui les a condamnés : - X..., pour corruption passive de fonctionnaire et complicité d'importations sans

A... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit.

en contrebande de marchandise prohibée, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ (chambre correctionnelle) en date du 19 octobre 1988 qui dans les poursuites suivies contre Nikolaos Y... et Michaël Z... du chef d'importation

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEN GHORBAL Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, pour intérêt à l'importation