en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle

Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffière : Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

CAUSE : APPELANT Monsieur [C] [F] né le 13 Mars 1958 à HAÏTI [Adresse 1] [Localité 2] représenté, concluant et plaidant par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON, LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE

liquidateur de la SARL [1] Association [2] [3] [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 27/05/2026 à : - Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Isabelle

Isabelle, épouse B..., A...

VIENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0030 INTIMEE Madame [T] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Algérie) comparante en personne, assistée de Me Isabelle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 janvier 2023 Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, en

Puis après avoir discuté, pour les repousser les termes proposés par les parties : n° adresses n° adresses n° adresses 1 78, rue des Faures, 2 2,rue Sanche de Pomier

VEYRIE DE RECOULES Me Laëtitia MICHON DU MARAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [O] [K] [Adresse

A et à la Société ISATEG devenue OTEIS en qualité de co-traitants solidaires de missions de maîtrise d'œuvre de conception et de suivi d'exécution et à M.

CIVILE JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Myriam Maze, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 04 février 2025 tenue par Isabelle

] [Localité 2] APPELANT Me Aurélien VERGANI, avocat au barreau d'Alès [Adresse 3] [Localité 3] INTIME ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Le 16 avril 2026 Mme Isabelle

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle

Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

    Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant soutient que la procédure de recours devant le Conseil de contentieux des étrangers n’est pas un recours effectif au motif que cette

Le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.