Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice) Mme Marie-José DURAND, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

ZOTTA, avocat postulant au barreau de LYON Me Hubert De FREMONT avocat plaidant au barreau VERSAILLES Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 21] [Localité 164] Me Jean-claude DESSEIGNE

[Y] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INNOV'HA CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 08/01/2025 à Me Jean-luc

LE BUISSON IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN,

Monsieur [G] [V] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Arnaud GONZALEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEES Société SMABTP [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Jean

le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10] Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Jean-Marc

David LEMEE Me Camille MOGAN Me Nadia STUDER-DLILI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël

Section 1 *** ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 14] Agissant en la personne de son syndic en exercice la SAS CABINET CLAUDE

LE CONFIRMER en ce qu'il a jugé la MAF fondée à opposer la clause de globalisation du risque stipulée à sa police.

et 16 autres contre la France   La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 17 mars 2009 en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Jean-Paul

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob