En outre, contrairement aux allégations de l’OPH, seul le récépissé de dépôt permet d'établir que l’accord a été effectivement enregistré par l'autorité administrative compétente.

En outre, contrairement aux allégations de l’OPH, seul le récépissé de dépôt permet d'établir que l’accord a été effectivement enregistré par l'autorité administrative compétente.

En outre, contrairement aux allégations de l’OPH, seul le récépissé de dépôt permet d'établir que l’accord a été effectivement enregistré par l'autorité administrative compétente.

Représentés par Maître Olivier Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Maître Dominique Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMÉ Monsieur Jean-Claude

HOPITAL SAINT JOSEPH ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS) Grosse délivrée le : à : URSSAF DES BOUCHES DU RHONE Me David JONIN de la SCP GIDE LOYRETTE NOUEL

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

NOEL, Président, magistrat rapporteur Madame Françoise PETEL, Conseillère Mme Magali VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024, Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre Mme Magali VINCENT, Conseillère, magistrat rapporteur qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Magali VINCENT, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Magali VINCENT, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Monsieur Jean-Louis Z...et Madame Sabina X...se sont mariés le 5 juin 2004 à CONDE-SUR-ESCAUT, après contrat adoptant le régime de la séparation de biens.

RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet

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SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Claude NOEL Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [V] [Z] épouse [S] MDMPH

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a

[U] [P] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures, afin de permettre la mise à exécution de son arrêté du 17 novembre 2025 de refus d'un certificat

Débiteur(s): MAISONS PROVENÇALES 84 (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel