représentée par Me PROUZAT de la SCP VERBATEAM, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Jean-Philippe FOURNEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant INTIMES : Madame Christiane

DANS L’INSTANCE OPPOSANT Monsieur [C] [K] Né le 07 Mars 1946 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Jean-Philippe VERAGUE

né le 29 Mars 1964 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA représenté par la SCP BLANC ANSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA

a u barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant INTIMES : Maître

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Benoît LAMBERT de la SELARL CABINET

prorogé au 19 Mars puis au 10 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Jean-Philippe

DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 18 mars 2005APPELANTS :Monsieur Alain Z...48, route de Ferrières27190 ORMESreprésenté par Me COUPPEY, avoué à la Courassisté de Me Isabelle DE THIER, avocat

EST VAR IMMOBILIER (EVIM), Représentée par son représentant légal en exercice, Dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES,

DELEO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au

ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉS Monsieur [E] [S] demeurant

APPELANT Monsieur [Y] [Z] [I] né le [Date naissance 1] 1977, de nationalité Polonaise, demeurant [Adresse 5] - POLOGNE représenté par Me Milosz paul LIS de la SELARL LIS AVOCATS, avocat au barreau

BERNARDI Maître Jean-Philippe FOURMEAUX Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [K] [W] Madame [C] [A] épouse [W] demeurants [Adresse 12] - ALLEMAGNE - Monsieur [N

& RESORTS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean Philippe FOURMEAUX de la

MAAF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Sébastien BADIE Me Jean Philippe FOURMEAUX Me Chrystelle ARNAULT Me Florence ADAGAS-CAOU Décision

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société CFCAI, venant aux droits de la société Consortium français de constructeurs

[L] [R] né le 11 août 1953 à [Localité 3] (86) [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes et par Me Jean-Philippe Fourmeaux

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

APPELANTE Madame [Z] [W] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES

92727 NANTERRE CEDEX Représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Représentée par : Me Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1910 substituée à

par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE et ayant pour avocat plaidant à l'audience Maître VEZIER Jeanne, avocate au barreau de PARIS Société SMA SA (ANCIENNEMENT