de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,120 avenue du Général de Gaulle-92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Philippe

,, Paul X..., Carlos Y..., Mustapha A..., Philippe D..., Jean-Charles H..., Rémi I...et Emmanuel Z....

La machine est livrée le 21 avril 2023.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février et 20 mai 2025, la société Areas Dommages, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du département de la

LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 14/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté SYMPHONY 3D [Adresse 1] Activité : La recherche et le développement en matière de logiciels et progiciels, de machines

Le ministère public étant représenté aux débats par Monsieur Philippe RENZI, avocat général près la cour d'appel de NANCY.

APPELANTE SA BANQUE MARTIN MAUREL prise en la personne de son représentant légal en exercice , dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe- Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

LYONNAIS, dont le siège social est 18 rue de la République 69002 Lyon - RCS B 954509741 Partie demanderesse : assistée de Maître Vincent PERRAUT Avocat (Versailles) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN

occupé par Jean-Pierre X... qui était celui d'électro mécanicien, chargé de l'entretien et de la maintenance des machines de conditionnement.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société François Legrand, ès qualités, de la SCP Richard, avocat de la société

François, Jean, Philippe XV..., 21°/ de Mme Céline, Marie, Alexandrine ZZ..., épouse XV..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 22°/ de M.

Jean, G...Henri, J... Jackie, Y... Angelo, I... René, C... Philippe, B... JeanBaptiste, X...

Jean-Marc X... et Philippe Z..., titulaires du brevet, et de la société F2C2 System, titulaire d'une licence d'exploitation exclusive de ce brevet, d'avoir fait interdiction à la société BRÖTJE AUTOMATION

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

MEDIFEL (MEDIT DIFFU FRUITS LEGUMES) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES, représentée par Me DUVIEUWBOURG

kilomètres autour du village du Plessier-Rozainvilliers et seize dans un rayon de trois kilomètres, s'est fondée sur ce que si le projet avait pour effet de porter le cumul des angles occupés par des machines

Philippe Y... C / Société SRIM en la personne de son représentant légal S. A. S.

Jean-Marie AA..., domicilié [...]                       , 46°/ M.

Jean X..., domicilié [...]                                             

Jean-François, - Z... Jean-Marie, - A... Gérard, - B... Jean, - C... Tarek, - D... Jean, - E... Denis, - F... Jean, - G... Marcel, - H... Jean-François, - I...