Jean Y... A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Jean Y...

Pierre O..., demeurant ... (Marne), 11 / de M. Bruno K..., demeurant ..., 12 / de M. Jean-François A..., demeurant Pougny à Doulaincourt (Haute-Marne), 13 / de M.

Michel E..., Roger L..., Henri G..., Jean Z..., Maurice X..., Michel C..., Joseph H..., Dany I..., René N..., Mme Catherine B..., à MM.

BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil

Pierre Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant ... en l'Isle à Paris (4ème), en cassation d'un arrêt rendu

Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux électoral), au profit de Mme Hélène X..., domiciliée Hôtel de Ville

X..., Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

de sa fille mineure Coralie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, du 31 mai 1990, qui, après avoir condamné notamment Ali B..., Jean-Pierre

d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 4, Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Mme ROUCHEREAU, avocat général INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur Jean

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mars 1991, qui, pour contraventions aux dispositions relatives à l'urbanisme commerciale, l'a condamné à

Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, Mmes Borra, Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

[F], [C], [L] [W], représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES C/ M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Tournissan (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre

Jean A..., demeurant ..., à : 1 / Mme Huguette C..., veuve de M.

temporaire telle que celle visée à l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Edouard Zerbib et Jean-Pierre Zerbib,